Ce que les imprimeries doivent impérativement respecter

À l’approche des élections municipales de 2026, les imprimeries sont en première ligne pour garantir une campagne officielle équitable et conforme au cadre légal. Bulletins de vote, affiches électorales, circulaires : ces documents ne sont pas de simples supports de communication. Ils obéissent à des règles strictes, dont le non-respect peut entraîner un refus de remboursement, voire l’invalidation des supports ou l’annulation d’un scrutin. Les documents doivent par exemple, porter les mentions suivantes : « Ne pas jeter sur la voie publique » et le nom de l’entreprise qui a imprimer le document ou son n° de siret.

La campagne officielle : un cadre précis

La campagne officielle débute le deuxième lundi précédant le premier tour et s’achève la veille du scrutin à minuit. Seuls les documents produits dans ce cadre et conformes à la réglementation peuvent être pris en charge par l’État (bulletin de vote, circulaire, affiche). Chacun de ces supports feront l’objet d’un contrôle par la Commission de Propagande électorale en Préfecture.

Règles pour les bulletins de vote

Les bulletins de vote doivent respecter les disposition suivantes :

– Impression sur papier blanc
– Impression sur une seule couleur : interdiction du noir avec autre couleur
– Libre choix des polices de caractères, des illustrations, emblèmes etc.
– grammage d’au moins 70 grammes et au plus 80 grammes par m²

– au format paysage d’une dimension de :
– 148 x 210 mm pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;
– 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Les bulletins doivent également respecter la mise en page suivante :

– sur la partie gauche : les termes «  liste des candidats au conseil municipal », le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité.
–  sur la partie droite de la même page : « Liste des candidats au conseil communautaire », la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l’ordre de présentation, leurs noms.
– les noms et prénoms doivent être conformes à la déclaration de candidature, mais peuvent être différents de l’état civil.
– Possibilité de la présence d’emblèmes de partis et de groupements politique
– Recommandation de ne pas indiquer les dates de scrutin

Illustrations :
– Interdiction de faire figurer la photographie d’une personne non candidate ou non remplaçante (art. L52-3 du code électoral entré en vigueur le 30 juin 2020)
– Interdiction de faire figurer la photographie ou la représentation d’un animal (art. L52-3 du code électoral entré en vigueur le 30 juin 2020)

Règles pour les circulaires

Les circulaires doivent respecter les règles suivantes :

– un grammage d’au moins 70 grammes et au plus 80 grammes par m²
– une dimension de 210 x 297 millimètres
– Texte uniforme sur toute la commune (pas de distinction par quartier par ex.)
– Possibilité de recto/verso
– Mentionner les coordonnées de l’imprimeur (n° de siret)

Interdiction de juxtaposer bleu, blanc, rouge :
– si la combinaison reproduit l’emblème national ou entretient une confusion avec cet emblème
– si cette combinaison a pour effet de conférer un caractère institutionnel ou officiel au document de propagande
– sauf reproduction d’un emblème de parti ou de groupement politique

Remboursement par l’État : ce qu’il faut retenir

Article R39
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 – art. 18
Lorsqu’il est prévu par la loi, le remboursement par l’Etat des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :

  1. a) Deux affiches identiques d’un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l’article L. 51 ;
  2. b) Deux affiches d’un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l’article L. 51 ;
  3. c) Un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs, majoré de 5 % ;
  4. d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10 %.

Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l’application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d’impression et d’affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30. Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées et du tour de scrutin.

Le remboursement des frais d’impression ou de reproduction n’est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :

  1. a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
  2. b) Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.

Remboursement des dépenses de propagande officielle :

Pour toutes les communes de 1 000 habitants et plus :

– les frais liés à l’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi qu’à l’apposition de ces dernières, sont remboursés pour chaque tour de scrutin par les préfectures aux candidats tête de liste (dans les communes de moins de 9 000 habitants) OU aux mandataires des listes candidates (pour les communes de 9 000 habitants ou plus) ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés à chaque tour (art. L. 242 du code électoral) ;

– les frais liés à l’acheminement des documents de propagande officielle à la commission de propagande, au maire ou aux présidents des bureaux de vote ne sont pas remboursés.

Attention : les frais de conception des dépenses de propagande officielle et les suppléments payés par le mandataire doivent figurer au compte de campagne
Pour les seules communes de moins de 2 500 habitants, les frais résultants de l’envoi aux électeurs d’une circulaire et/ou d’un bulletin de vote ne font pas l’objet d’un remboursement.
 
Documents admis au remboursement 
Pour chaque tour de scrutin le remboursement par l’Etat des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage exposés par les candidats ou leurs mandataires est effectué pour les imprimés suivants (art. R. 39), sur présentation des pièces justificatives, à hauteur des quantités effectivement reçues et dans la limite des quantités suivantes :
Circulaires : quantités maximales remboursées : Nombre des électeurs inscrits majoré de 5%
Bulletin de vote : Double du nombre d’électeurs inscrits majoré de 10%
Affiches : 2 identiques par emplacement d’affichage, sous réserve qu’elles ne renvoient qu’au site internet du candidat et/ou a la tenue des réunions électorales
Le remboursement des circulaires et des bulletins de vote est conditionné à l’emploi d’un papier de qualité écologique répondant au moins a l’un des critères suivants.
– Contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
– Bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Le nombre d’emplacements d’affichage électoral à prendre en compte pour l’impression des affiches et le nombre d’électeurs à prendre en compte pour l’impression des circulaires et des bulletins de vote seront communiqués par les services du représentant de l’État lors du dépôt de la déclaration de candidature.

La demande de remboursement des circulaires, bulletins de votes et affiches devra également être accompagnée de l’attestation établie par tout moyen susceptible d’apporter la preuve (bon de livraison notamment) que la quantité dont le remboursement est demandé a bien été reçue par son destinataire. Ce destinataire peut être : la commission de propagande (pour les communes de 2 500 habitants et plus), le représentant local de la liste ou bien le représentant local d’une formation politique soutenant la liste, s’agissant des bulletins de vote et des circulaires.
L’attention des imprimeurs est appelée sur le fait que ce dispositif permet seul de vérifier que la prestation remboursée a bien été effectuée dans les conditions prescrites. Il est rappelé que les factures doivent être libellées uniquement au nom du candidat tête de liste pour les communes de moins de 9 000 habitants ou du mandataire au-delà. Elles ne doivent pas être libellé au nom du représentant départemental du candidat ou de la préfecture.
Tarifs de remboursement applicables
Les sommes remboursées ne peuvent être supérieures à celles résultant de l’application des tarifs d ‘impression et d’affichage déterminés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du ministre des outre-mer à paraitre au plus tard à la fin du mois de décembre 2025.
 
Tous les tarifs mentionnés dans l’arrété constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d’impression des documents de propagande et d’apposition des affiches s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionne dans l’arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Les frais de première impression ne seront remboursés qu’une seule fois par le représentant de l’Etat.
Enfin, les factures relatives à l’impression des circulaires et des bulletins de vote, établies en 2026 devront tenir compte du taux réduit de TVA de 5,50 % pour l’Hexagone. Les factures relatives à l’impression et à l’apposition des affiches, établies en 2026, devront tenir compte du taux normal de TVA de 20,00 % pour l’hexagone ;
Subrogation
Les candidats bénéficiaires du remboursement ou leurs mandataires (selon le nombre d’habitants) peuvent, s’ils le souhaitent, adresser une demande écrite à la préfecture pour que leurs imprimeurs ou afficheurs se substituent à eux, cette demande valant subrogation.
Pour les communes de 9 000 habitants ou plus, la subrogation doit être impérativement établie et signée par le seul mandataire. Le prestataire est alors directement remboursé sur présentation d’une facture établie au nom du mandataire du candidat tête de liste.
Modalités de remboursement des frais d’impression
Les quantités effectivement remboursées correspondent à celles indiquées sur la facture et qui ont fait l’objet d’une attestation de réception sous réserve qu’elles n’excèdent pas les quantités maximales autorisées pour chaque type de document (circulaires, bulletin de vote, petites et grandes affiches).
Les candidats, leurs mandataires ou leurs prestataires subrogés adresseront au préfet une facture en deux exemplaires (un original et une copie) pour chaque catégorie de documents dont ils demandent le remboursement. Les factures, au nom du candidat tête de liste ou du mandataire, devront mentionner :
– La raison sociale du prestataire,
– sa forme juridique,
– son adresse
– son numéro de SIRET ;
– la nature de l’élection et sa date ;
– le nom du candidat tête de liste ou de son mandataire dans les communes de 9000 habitants ou plus ;
– la nature de la prestation faisant l’objet de la facture ;
– la quantité totale facturée.
– pour le bulletin de vote et la circulaire, leurs formats, leurs grammages ainsi que la qualité de papier utilisée pour la confection de chacun de ces deux documents ;
– pour les affiches : leurs formats ;
– le prix unitaire hors taxes ;
– le prix total hors taxes ;
– le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables.
À chaque facture, seront joints :
– le cas échéant, la subrogation originale ;
– un état de répartition des quantités de documents imprimés/affichés ;
– un exemplaire de chaque catégorie de document imprimé ;
– le relevé d’identité bancaire de l’imprimeur en cas de subrogation ;
– en cas de subrogation, le numéro de SIRET de l’imprimeur.

Un arrêté du ministre de l’intérieur précise les conditions d’application des deux alinéas précédents. Celui-ci devrait être publié dans les jour à venir.

En résumé

Pour les imprimeries, les élections municipales ne laissent aucune marge d’interprétation. Formats, papiers, couleurs, contenus, TVA : tout est encadré. Le rôle de l’imprimeur est donc clair : sécuriser juridiquement les candidats tout en garantissant une production irréprochable. C’est à ce prix que l’imprimerie reste un acteur fiable et reconnu du processus démocratique.

UNI-GRAPHIC reste mobilisé pour accompagner ses adhérents sur ces sujets réglementaires essentiels.