À compter du 1er octobre 2026, une évolution des règles de TVA applicables aux OPCO modifiera les modalités de paiement des formations financées par Opco EP, à l’exception des contrats d’apprentissage, qui ne sont pas concernés par cette réforme.

Ce qui change

Jusqu’à présent, Opco EP pouvait, dans de nombreux cas, régler directement l’organisme de formation grâce au mécanisme de subrogation de paiement.

À partir du 1er octobre 2026, ce dispositif ne pourra plus être appliqué de manière systématique. Selon le financement mobilisé, votre entreprise pourra être amenée à régler directement l’intégralité de la facture TTC à l’organisme de formation.

Opco EP procédera ensuite au remboursement des frais de formation hors taxes (HT), dans la limite des conditions et plafonds de prise en charge en vigueur.

À noter que ce remboursement sera effectué sans qu’il soit nécessaire de transmettre une facture supplémentaire à Opco EP. La TVA restera à la charge de l’entreprise, qui pourra la récupérer selon les règles fiscales qui lui sont applicables.

Aucune modification des conditions de prise en charge

Cette réforme concerne uniquement les modalités de paiement.

Les critères d’éligibilité, ainsi que les règles et plafonds de financement des formations par Opco EP, demeurent inchangés.

Pensez à vérifier votre accord de financement

Afin de connaître le mode de règlement applicable à votre dossier, UNI-GRAPHIC vous invite à consulter attentivement l’accord de financement transmis par Opco EP, qui précisera si la formation bénéficie d’une subrogation de paiement ou d’un remboursement à l’entreprise.

Par ailleurs, toutes les demandes de financement validées par Opco EP jusqu’au 30 septembre 2026 continueront d’être traitées selon les modalités de paiement actuellement en vigueur.

Enfin, le portail MES SERVICES EN LIGNE demeure l’unique plateforme pour déposer vos demandes de financement et effectuer vos démarches de remboursement.

Pour toute question concernant le financement de vos actions de formation, l’équipe d’UNI-GRAPHIC reste à votre disposition pour vous accompagner.